Règlement d'utilisation

du 5 novembre 2019

Entrée en vigueur: 1er décembre 2019

Vu l'article 60 de la loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo), le Conseil communal adopte les directives suivantes :
 

Art. 1  Création et buts

1. Il est créé un fonds énergie destiné aux domaines suivants :
   • promotion de la sobriété énergétique, de l'efficacité énergétique et d'un approvisionnement énergétique renouvelable par l'octroi d'aides financières dans le domaine du bâtiment, des services, de l'industrie et de la mobilité ;
   • organisation de manifestations ou d'actions de sensibilisation sur les thématiques liées à l'énergie au sens large, à destination de la population, des écoles, des entreprises et des associations.
      
2. Le fonds est destiné à contribuer au financement de projets réalisés sur le territoire communal.
    

Art. 2  Bénéficiaires

1. Les bénéficiaires peuvent être des habitants, des entreprises, des associations de la Commune de Bulle. 
    
2. Ils peuvent être appelés à mentionner, dans toute communication relative à leur projet, que celui-ci bénéficie du soutien financier de la Ville de Bulle.

Art. 3  Ressources

Le fonds est alimenté annuellement d'un montant correspondant à 1% des crédits d'investissement octroyés par le Conseil général, à l'exclusion des achats d'immeubles. Le montant maximal du fonds est fixé à CHF 500'000.-.

Art. 4  Utilisation

1. Toute décision relative à la gestion et à l'utilisation du fonds est du ressort du Conseil communal qui se détermine après consultation de la commission de l'énergie.
    
2. La commission de l'énergie a pour mission :
   • de proposer des actions en relation avec les domaines définis à l'article 1 ;
   • d'analyser et de donner un préavis technique sur les demandes reçues pouvant faire l'objet d'une subvention par le fonds énergie.
      
3. Le Conseil communal élabore chaque année le programme d'utilisation du fonds en veillant à soutenir plusieurs projets. Il est annexé aux présentes directives.
    
4. Pour les projets bénéficiant de subventions de l'Etat et/ou d'autres instances, le montant de l'aide du fonds est calculé de manière à ce que les aides cumulées ne dépassent pas le 50% du coût total du projet.

Art. 5  Comptabilisation

Les charges et revenus de fonctionnement du fonds sont comptabilisés dans le compte de fonctionnement de la Commune et doivent être budgétisés. Tout prélèvement exceptionnel non prévu au budget doit être communiqué à la commission financière. En fin d'année, ces charges et revenus sont imputés au compte du fonds par le biais des écritures de bouclement.

Art. 6  Entrée en vigueur

Les présentes directives relatives à la création et à l'utilisation du fonds énergie entrent en vigueur le 1er décembre 2019.

Approuvées par le Conseil communal le 5 novembre 2019.